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A-25, r. 12 - Règlement sur les indemnités payables en vertu du titre II de la Loi sur l’assurance automobile

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Le sous-paragraphe c du paragraphe 1 de l’article 31 ne s’applique pas à la personne à charge qui y est visée si celle-ci est incapable de subvenir à ses besoins vitaux et frais d’entretien à la fin de la période de 3 ans.
D. 1263-83, a. 32.
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